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14.09.2015

Point sur les prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des non-résidents

La question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents a fait couler beaucoup d’encre. Les décisions jurisprudentielles se multipliant, il convient de faire un point sur la situation. Par un arrêt du 27 juillet 2015 n° 334551 et 342944, le Conseil d’Etat vient de s’aligner sur l’interprétation de la CJUE…

Une société mère peut engager sa responsabilité dans le cadre de négociations en faveur de sa filiale. (Cass.com., 3 février 2015, pourvoi n°13-24.895)

Le principe de l’autonomie de la personne morale implique que les sociétés d’un groupe sont juridiquement indépendantes : il s’agit de sociétés jouissant de la personnalité morale et ayant un patrimoine ainsi distinct de leur société mère. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle de la société mère…

15.04.2015

Clause de non-concurrence : départ effectif du salarié et date de renonciation par l’employeur

Aucune disposition légale ne fixe les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence de la Chambre social de la Cour de cassation qui n’a eu de cesse de construire et façonner le cadre juridique de la clause de non-concurrence. Ce sont notamment les…