15.01.2019

Mesures fiscales pour les personnes physiques en 2019

L’année 2019, est riche de nouveautés et mesures fiscales pour les particuliers.   Certes, si le prélèvement à la source reste la nouveauté la plus médiatisée, il n’en demeure pas moins que d’autres mesures fiscales prises par le législateur sont aussi importantes à illustrer.   Le prélèvement à la source. Au sommet des nouveautés fiscales 2019 pour…

13.01.2019

Nouveautés fiscales des non-résidents

L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français. Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui…

10.01.2017

LOI SAPIN 2 et les nouvelles obligations déclaratives

  La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016. Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation…

22.10.2016

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Après plusieurs mois de mobilisation syndicale et d’affrontement politique, plusieurs journées nationales de grèves et de manifestations et trois recours à l’article 49-3, la loi dite Travail du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » est définitivement inscrite dans le droit…

Une société mère peut engager sa responsabilité dans le cadre de négociations en faveur de sa filiale. (Cass.com., 3 février 2015, pourvoi n°13-24.895)

Le principe de l’autonomie de la personne morale implique que les sociétés d’un groupe sont juridiquement indépendantes : il s’agit de sociétés jouissant de la personnalité morale et ayant un patrimoine ainsi distinct de leur société mère. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle de la société mère…

23.02.2015

L’indispensable contrôle des filiales par la holding animatrice

Depuis quelques années un contentieux s’est développé autour de la notion de groupe contrôlé par la holding et sur le caractère effectif de l’animation. La question du contrôle exclusif des filiales par la holding est désormais au cœur du débat. En effet, au cours de contrôles fiscaux, l’administration a commencé à exiger que la holding…