18.07.2019

La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis la fin de l’année 2018, un imbroglio entoure ce barème décrié par les syndicats et salué par le patronat. Plusieurs conseils de prud’hommes (notamment à Troyes, Amiens, Grenoble et Lyon) ont refusé d’appliquer le barème au motif qu’il serait contraire à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24…

20.06.2019

Indemnités de licenciement : le barème MACRON de nouveau retoqué par les juges

Beaucoup d’encre a déjà coulé au sujet du barème d’indemnisation des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse institué par l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et sécurisation des relations de travail. Conspué par les syndicats, ce barème est au contraire considéré comme une source de sécurité par les employeurs. Mais alors que le barème…

15.01.2019

Mesures fiscales pour les personnes physiques en 2019

L’année 2019, est riche de nouveautés et mesures fiscales pour les particuliers.   Certes, si le prélèvement à la source reste la nouveauté la plus médiatisée, il n’en demeure pas moins que d’autres mesures fiscales prises par le législateur sont aussi importantes à illustrer.   Le prélèvement à la source. Au sommet des nouveautés fiscales 2019 pour…

13.01.2019

Nouveautés fiscales des non-résidents

L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français. Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui…

10.01.2017

LOI SAPIN 2 et les nouvelles obligations déclaratives

  La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016. Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation…

22.10.2016

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Après plusieurs mois de mobilisation syndicale et d’affrontement politique, plusieurs journées nationales de grèves et de manifestations et trois recours à l’article 49-3, la loi dite Travail du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » est définitivement inscrite dans le droit…

Une société mère peut engager sa responsabilité dans le cadre de négociations en faveur de sa filiale. (Cass.com., 3 février 2015, pourvoi n°13-24.895)

Le principe de l’autonomie de la personne morale implique que les sociétés d’un groupe sont juridiquement indépendantes : il s’agit de sociétés jouissant de la personnalité morale et ayant un patrimoine ainsi distinct de leur société mère. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle de la société mère…