23.02.2015

L’indispensable contrôle des filiales par la holding animatrice

Depuis quelques années un contentieux s’est développé autour de la notion de groupe contrôlé par la holding et sur le caractère effectif de l’animation. La question du contrôle exclusif des filiales par la holding est désormais au cœur du débat. En effet, au cours de contrôles fiscaux, l’administration a commencé à exiger que la holding…