Une société mère peut engager sa responsabilité dans le cadre de négociations en faveur de sa filiale. (Cass.com., 3 février 2015, pourvoi n°13-24.895)

Le principe de l’autonomie de la personne morale implique que les sociétés d’un groupe sont juridiquement indépendantes : il s’agit de sociétés jouissant de la personnalité morale et ayant un patrimoine ainsi distinct de leur société mère. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle de la société mère…

23.02.2015

L’indispensable contrôle des filiales par la holding animatrice

Depuis quelques années un contentieux s’est développé autour de la notion de groupe contrôlé par la holding et sur le caractère effectif de l’animation. La question du contrôle exclusif des filiales par la holding est désormais au cœur du débat. En effet, au cours de contrôles fiscaux, l’administration a commencé à exiger que la holding…