10.01.2017

LOI SAPIN 2 : de nouvelles obligations en matiere de prix de transfert

  La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016. Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation…

23.02.2015

L’indispensable contrôle des filiales par la holding animatrice

Depuis quelques années un contentieux s’est développé autour de la notion de groupe contrôlé par la holding et sur le caractère effectif de l’animation. La question du contrôle exclusif des filiales par la holding est désormais au cœur du débat. En effet, au cours de contrôles fiscaux, l’administration a commencé à exiger que la holding…