12.05.2020

COVID 19 – Département fiscal – Communication n°14 du cabinet d’avocats CBA – INCIDENCE FISCALE POUR LES BAILLEURS ET LOCATAIRES

Nous revenons sur une mesure adoptée récemment dans le cadre du COVID 19 par la loi de finances rectificative afin de vous apporter des précisions. Afin d’inciter les bailleurs à renoncer à la perception des loyers dus par des entreprises pour leur permettre de limiter leur endettement, des mesures ont été adoptées afin d’assurer la neutralité…

29.04.2020

COVID 19 – Département fiscal – Communication n°13 du cabinet d’avocats CBA – DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Nous revenons vers vous pour vous tenir informés des dernières mesures fiscales prises dans le cadre de Covid 19. Pour faire face aux conséquences économiques impactant les sociétés et pour compléter les mesures déjà prises, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020. Les principales mesures fiscales adoptées sont…

20.04.2020

COVID 19 – Département fiscal – Communication n°10 du cabinet d’avocats CBA

COVID19 : Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai Le Ministre de l’Action et Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé dans un communiqué de presse le report des échéances fiscales pour les entreprises. Pour mémoire, afin de soutenir les entreprises, des reports d’échéances fiscales et sociales ont déjà été accordé en mars et en avril dernier. Afin…

17.04.2020

COVID 19 et résidence fiscale : le communiqué de la DINR

Un communiqué de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR) est venu rassurer les non-résidents sur l’absence de remise en cause de leur résidence fiscale au regard des mesures exceptionnelles de confinement liées au Covid 19. La question était la suivante : « Une prolongation de la durée de confinement liée à la crise sanitaire est-elle susceptible…

18.03.2020

COVID 19 – Département fiscal – Communication du cabinet d’avocats CBA

Chères clientes, chers clients, Nous revenons vers vous afin de vous accompagner au mieux en cette période particulière. Les avocats fiscalistes du cabinet d’avocats CBA comme les autres avocats du cabinet sont mobilisés pour vous accompagner. Des mesures fiscales exceptionnelles ont été adoptées par le Gouvernement afin de soutenir les entreprises dans cette crise sanitaire qui cause…

15.01.2019

Mesures fiscales pour les personnes physiques en 2019

L’année 2019, est riche de nouveautés et mesures fiscales pour les particuliers.   Certes, si le prélèvement à la source reste la nouveauté la plus médiatisée, il n’en demeure pas moins que d’autres mesures fiscales prises par le législateur sont aussi importantes à illustrer.   Le prélèvement à la source. Au sommet des nouveautés fiscales 2019 pour…

13.01.2019

Nouveautés fiscales des non-résidents

L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français. Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui…

10.01.2017

LOI SAPIN 2 et les nouvelles obligations déclaratives

  La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016. Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation…