Beaucoup d’encre a déjà coulé au sujet du barème d’indemnisation des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse institué par l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et sécurisation des relations de travail. Conspué par les syndicats, ce barème est au contraire considéré comme une source de sécurité par les employeurs. Mais alors que le barème…
Après plusieurs mois de mobilisation syndicale et d’affrontement politique, plusieurs journées nationales de grèves et de manifestations et trois recours à l’article 49-3, la loi dite Travail du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » est définitivement inscrite dans le droit…
Aucune disposition légale ne fixe les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui n’a eu de cesse de construire et façonner le cadre juridique de la clause de non-concurrence. Ce sont notamment les…
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