Comptes bancaires à l’étranger : ce qu’il faut savoir après la décision du conseil constitutionnel du 15 octobre 2021
L’équipe fiscale du Cabinet d’avocats CBA et Associés vous invite dans le cadre des webinaires hebdomadaires, le vendredi 10 décembre 2021 de 9h00 à 9H45, à une présentation consacrée aux comptes bancaires à l’étranger.
Me BENAYOUN présentera les dernières évolutions concernant la problématique des comptes bancaires à l’étranger non déclarés. Un temps stoppé par la crise sanitaire, l’administration fiscale a accéléré dans l’analyse des données fournies dans le cadre de l’échange automatique de données bancaires. Il s’agira également de faire le point suite à la validation par le conseil constitutionnel de l’amende de 60%.