Chères clientes, chers clients,

Nous revenons vers vous afin de vous accompagner au mieux en cette période particulière.

Les avocats fiscalistes du cabinet d’avocats CBA comme les autres avocats du cabinet sont mobilisés pour vous accompagner.

Des mesures fiscales exceptionnelles ont été adoptées par le Gouvernement afin de soutenir les entreprises dans cette crise sanitaire qui cause des difficultés financières.

Vous trouverez ci-après une explication simplifiée des mesures adoptées.

Report des échéances ou remise

Vous pouvez demander le report du règlement de vos prochaines échéances sans pénalité :

• Quels impôts ? Les impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) ;
• Quelle période ? Echéances des trois prochains mois ;
• A qui s’adresser ? Le service des impôts dont vous dépendez ;
• Quelle formalité ? Remplir et adresser le formulaire type (formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus).

Si les échéances de mars ont déjà été réglées, vous pouvez :

• Vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque si le prélèvement n’est pas encore passé, ou
• Demander le remboursement auprès du service des impôts dont vous dépendez.

La remise des impôts directs est également une solution envisageable si vous justifiez de difficultés caractérisées qui ne peuvent être surmontés par le report des échéances.

Dans ce cas vous devez également remplir le formulaire ci-joint et fournir les informations suivantes :

• Montant de votre chiffre d’affaires pour comparer 2019 et 2020 sur la même période ;
• Nature, le montant et l’échéance de vos autres dettes ;
• Situation de trésorerie ;
• Tout autre élément justifiant votre demande.

Travailleurs indépendants

Vous pouvez :

• Moduler le taux et les acomptes du prélèvement à la source ;
• Reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels :
• d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou
• d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Pour ce faire vous devez vous rendre sur votre espace particulier, rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

Toute démarche effectuée avant le 22 du mois est prise en compte à compter du mois suivant.

Contrats de mensualisation de CFE ou de la taxe foncière

Ces contrats peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Les avocats fiscalistes du cabinet restent à votre disposition pour répondre à vos questions ou vous accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures exceptionnelles.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des informations que nous serions amenés à recevoir de la part du gouvernement.