COVID 19 – Département fiscal – Communication n°10 du cabinet d’avocats CBA

COVID19 : Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai

Le Ministre de l’Action et Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé dans un communiqué de presse le report des échéances fiscales pour les entreprises.

Pour mémoire, afin de soutenir les entreprises, des reports d’échéances fiscales et sociales ont déjà été accordé en mars et en avril dernier.

Afin de permettre aux entreprises et aux experts-comptables de faire face à leurs obligations déclaratives du mois de mai, le Ministre a établi un nouveau calendrier d’échéances (que vous trouverez ici).

A noter que le dépôt des déclarations de SCI était initialement fixé au 5 mai, avec un délai de 15 jours supplémentaires réservé aux procédures de télédéclaration.

Ainsi, toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin prochain.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Enfin, le Ministre insiste sur le fait que les grandes entreprises et grands groupes ( +5.000 salariés ou d’1,5 Md€ de CA) ne bénéficieront des reports d’échéance de paiement qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.