Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) a été mis en place concernant l’impôt sur les revenus (IR). Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Ainsi, les prélèvements à la source effectués pendant l’année 2020 servent à payer l’impôt sur les revenus perçus en 2020.

Or, l’épidémie qui touche la France pourrait impacter à la baisse votre rémunération. N’attendez donc pas pour éventuellement moduler votre impôt.

Le département fiscal du cabinet CBA vous présente les mécanismes de modulation et se tient à votre disposition en cas de questions ou mise en pratique.

En cas de baisse des revenus pendant l’année en cours, il est possible de moduler son prélèvement à la source afin d’adapter l’impôt dû au plus près. En effet, le législateur a prévu que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l’évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l’année en cours. C’est ce que le ministre du budget appelle la « contemporalité » de l’impôt.

Dans le cadre du contexte exceptionnel actuel, cette modulation peut s’avérer essentielle afin d’éviter des difficultés financières trop importantes.

Pour les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales…) et dirigeant de SARL soumis au régime des TNS :

Les travailleurs indépendants et les gérants majoritaires de SARL sont prélevés par le biais d’acomptes mensuels ou trimestriels.

Ces professions n’étant pas bénéficiaires de la mesure mise en place par le gouvernement relative au chômage partiel, elles peuvent subir une baisse importante de leurs revenus.

Elles sont ainsi concernées par les mesures relatives aux entreprises. Elles peuvent demander le report de certaines de leurs charges (URSSAF, impôts directs…).

Il convient ici de distinguer le décalage de perception des revenus (factures émises mais non encore payées correspondant à un décalage de trésorerie) et la perte de revenus (en l’absence d’activité).

Ainsi, en cas de décalage de perception des revenus d’activité, le gouvernement a précisé qu’il est possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels

De même, il est possible de moduler à tout moment les acomptes de prélèvement à la source en cas de diminution définitive des revenus.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier de chaque contribuable sur « www.impots.gouv.fr », rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

A noter que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les salariés :

Les salariés sont prélevés chaque mois directement sur leurs salaires selon leur taux de prélèvement.

Les salariés devraient en principe continuer à percevoir leurs salaires, soit directement par leur entreprise s’ils continuent à travailler soit par l’Etat grâce à la mise en place du chômage technique. Toutefois si malgré ces mesures, des variations de revenus devaient survenir, il est également possible de modifier le prélèvement à la source.

Il est alors possible de moduler le prélèvement à la source directement via l’espace particulier sur « www.impots.gouv.fr », rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Cependant, il convient de préciser que cette modulation est encadrée.

· La modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre :

1. – le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable ;
2. – et le montant du prélèvement qu’il supporterait au cours de cette année en l’absence de modulation.

Exemple : Sur la base de l’estimation de sa situation et de ses revenus par un contribuable, le montant du prélèvement estimé au titre de l’année en cours est égal à 750 € et le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation est égal à 1 000 €. L’écart entre le prélèvement estimé (750 €) et le prélèvement supporté en l’absence de modulation (1 000 €) est égal à 250 € et représente 25% du montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation. Cet écart est donc bien supérieur à 10% du montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et à 200 €. Ce contribuable est alors autorisé à moduler à la baisse.

· En outre, la modulation trop importante du prélèvement à la source à la baisse peut être sanctionnée : lorsque le total du prélèvement à la source acquitté est inférieur de plus de 10 % au montant de prélèvement à la source qui aurait dû être effectué à raison des revenus effectivement perçus, une pénalité de 10 % s’applique à la différence entre ces deux montants.

Cela signifie que le contribuable dispose d’une marge d’erreur de 10 % pour l’estimation de son revenu de l’année. A noter que cette pénalité peut être augmentée en cas de modulation excessive (écart de plus de 30%).

Cette modulation doit donc correspondre à une diminution effective des revenus salariaux.

Sur les revenus fonciers :

Les contribuables percevant des revenus fonciers (c’est-à-dire des revenus issus de leurs locations immobilières), ont un prélèvement à la source sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel.

Compte tenu des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement concernant la possibilité pour les locataires en difficulté de reporter le paiement de certains loyers, des variations de revenus significatives peuvent apparaître pour les propriétaires.

En principe, la modulation du prélèvement à la source des revenus fonciers ne doit pas non plus être excessive (marge d’erreur maximale autorisée de 10%).

Toutefois, dès lors que le prélèvement à la source correspond à l’impôt dû au titre des revenus perçus au titre de cette année, il est possible de moduler les acomptes de prélèvement à la source afin de tenir compte de l’absence de perception de ces loyers qui aura pour effet de diminuer effectivement les revenus annuels imposables.

Les avocats du département fiscal de CBA restent à votre disposition.