Le département social du cabinet CBA se permet de revenir vers vous concernant les récentes mesures et annonces sociales du gouvernement.

Les cadres dirigeants font désormais partie des nouveaux publics visés par le dispositif de l’activité partielle.

L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au journal officiel du 16 avril 2020.

Elle vient préciser le sort des cadres dirigeants en cas de chômage partiel.

Pour mémoire, en principe, ces derniers ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle en « temps normal », puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (c. trav. art. L. 3111-2).

Désormais, pour les cadres dirigeants, le placement en activité partielle est possible, mais uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 8 modifié).

Cela signifie donc a contrario qu’en cas de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail, les cadres dirigeants ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle.

Arrêt dérogatoire covid-19 : les salariés vont basculer en activité partielle le 1er mai 2020

Les rangs des salariés au chômage partiel, qui sont déjà près de 9 millions en France, vont grossir en mai. Les ministères de la Santé et du Travail ont en effet annoncé, vendredi 17 avril, que les salariés qui se trouvent en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité au coronavirus seraient placés en activité partielle à partir du 1er mai.

Ces salariés bénéficient actuellement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par le code du travail, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté. Cela représente 90 % de leur rémunération brute (IJSS et indemnité complémentaire de l’employeur).

Ce passage en activité partielle permettra d’alléger les entreprises de la charge financière liée au maintien de salaire à hauteur de 90 % du brut ou des éventuels maintiens de salaire conventionnels plus favorables aux salariés.

Ce placement en activité partielle s’effectuerait même si l’entreprise dont relève le salarié n’est pas elle-même en activité partielle (pas de fermeture ou pas de réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale).

Le salarié percevrait l’indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur, non cumulable avec les IJSS et l’indemnité complémentaire maladie. Celle-ci couvre 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié (84% du salaire net), retenue dans la limite de 4,5 SMIC (c. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13). Elle est au moins égale à 8,03 € par heure, ce qui équivaut au SMIC net.

Une « indemnité de perte de gains » bientôt allouée aux indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, qui en remplissent les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ».

L’indemnité de perte de gains sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Son montant ne pourra toutefois pas excéder 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra en bénéficier.

L’indemnité sera versée automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche des travailleurs indépendants concernés, indiquent les communiqués, qui ne précisent toutefois pas sur quels critères économiques l’aide sera accordée. Des précisions seront peut-être apportées d’ici à son versement par le réseau des Urssaf.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Les avocats du département social du cabinet CBA se tiennent à votre disposition en cas de questions ou pour vous assister.