COVID 19 – Département social – Communication n°9 du cabinet d’avocats CBA

Le département social du cabinet CBA se permet de revenir vers vous concernant les dernières mesures sociales prises par le gouvernement suite à l’épidémie de coronavirus.

Face à la crise liée au Covid-19 et au rythme des annonces gouvernementales pour tenter de limiter le choc économique, les entreprises cherchent à mobiliser les différentes aides à leur disposition. Les avocats du Cabinet CBA sont en veille et en première ligne pour vous accompagner.

Le département social du cabinet CBA se permet de revenir vers vous concernant les récentes mesures sociales prises par le gouvernement.

Cotisations Agirc-Arrco : l’échéance du 25 avril peut  être reportée :

Les entreprises connaissant d’importantes difficultés de trésorerie, peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril. Cette possibilité concerne tant les entreprises en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre) qu’en paiement mensuel (cotisations du mois de mars).

Le report, qui ne donnera lieu à aucune majoration de retard, peut aller jusqu’à 3 mois.

  • Si l’entreprise règle ses cotisations dans la DSN, elle peut moduler son paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
  • Si l’entreprise règles ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement selon ses besoins, voire ne pas effectuer de paiement.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : mesures assouplies :

 Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite « prime Macron ».

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 (publié au journal officiel du 2 avril)  assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), par rapport aux conditions fixées par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui exigeait notamment un accord d’intéressement. Pour mémoire, la PEPA est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié.

L’ordonnance permet désormais à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire. La prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement).

Le texte prévoit, en outre, que le montant de la  prime peut être porté à 2 000 euros, s’il y a accord d’intéressement dans l’entreprise (soit existant, soit conclu d’ici le 31 août 2020). Cette mesure doit bénéficier notamment aux entreprises qui ont déjà versé une prime.

Le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de 1 000 € dans les entreprises sans accord d’intéressement, mais il est porté à 2 000 € dans celles qui ont mis ou mettent en œuvre au plus tard à la date de versement de la prime un accord d’intéressement (y compris les organismes sans but lucratif, expressément dispensés jusqu’alors de l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier du dispositif). En pratique, les entreprises qui ont déjà versé une prime de 1 000 € dans les conditions en vigueur jusqu’à présent pourront, jusqu’au 31 août 2020, en verser une autre du même montant à leurs salariés.

Enfin, pour récompenser plus spécifiquement les salariés employés pendant l’épidémie de covid-19 (caissières, manutentionnaires, livreurs…), un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu par l’accord collectif ou unilatéralement par l’employeur.

Les avocats du département social du cabinet CBA se tiennent à votre disposition en cas de questions ou pour vous assister.