L’édito

AMENDE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE COMPTE: suite . . et pas fin

Le conseil d’Etat a refusé le 13 octobre dernier, de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’amende pour non-respect des obligations déclaratives par les administrateurs de trust (dispositions du IV de l’article 1736 du CGI instaurant une amende de 12,5 %). Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le fond. La décision

Le conseil d’Etat a refusé le 13 octobre dernier, de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’amende pour non-respect des obligations déclaratives par les administrateurs de trust (dispositions du IV de l’article 1736 du CGI instaurant une amende de 12,5 %).

Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le fond. La décision est seulement motivé par le fait que l’association qui a présenté ce recours n’avait pas d’intérêt à agir.

Cette association ne devait pas avoir de clients en cours de régularisation bénéficiaire d’un trust dont les administrateurs n’avaient pas respecté leurs obligations déclaratives.

Contrairement à ce qui s’est fait au sujet de l’amende pour défaut de déclaration détenus directement, l’amende pour défaut de déclaration des trusts continue à s’appliquer.

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