L’édito

Impôts, prélèvement à la source

Le 17 juin 2015, le Ministre des finances, Michel SAPIN, a annoncé la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès 2018. La réforme vise les contribuables salariés qui au lieu de déclarer leurs revenus salariaux de 2017 en mai 2018 et de les régler en septembre 2018, seront

Le 17 juin 2015, le Ministre des finances, Michel SAPIN, a annoncé la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès 2018.

La réforme vise les contribuables salariés qui au lieu de déclarer leurs revenus salariaux de 2017 en mai 2018 et de les régler en septembre 2018, seront prélevé chaque mois de la même somme divisée en douze directement sur leur fiche de paye. Le salaire perçu chaque mois sera donc moins élevé.

Ce système ne supprime pas la nécessité de déposer une déclaration afin que l’administration fiscale puisse appliquer le bon barème qui tient compte de la situation familiale, du nombre d’enfants, etc.

Le prélèvement à la source mettra fin au décalage d’un an du système déclaratif actuel. L’impôt étant prélevé directement sur le salaire, la réforme permettra de prendre en compte immédiatement les éventuelles évolutions de revenus (notamment à la baisse, en cas de chômage, retraite ou divorce par exemple).

La mise en place d’une telle réforme soulève de nombreuses questions et notamment concernant le risque d’une double imposition l’année de transition : le contribuable acquitte l’impôt sur le revenu l’année passée et, en même temps, l’impôt sur le revenu en cours d’acquisition.

Le gouvernement à indiquer que cette solution est à écarter, mais qu’une année blanche serait prévu au cours de laquelle le contribuable acquitterait uniquement l’impôt sur le revenu en cours d’acquisition.

Un autre point soulevé par cette réforme concerne la confidentialité réduite vis-à-vis de l’employeur qui disposera de davantage d’informations sur ses employés afin de calculer le bon taux de retenue à la source.

Le gouvernement n’a pas encore précisé quel sera le tiers collecteur (banque ou entreprise) qui devra assumer une charge de travail supplémentaire de collecte et contrôle des données et de mise à jour des logiciels de paye, mais également de lourdes responsabilités envers l’administration fiscale en cas de déclarations erronées, assumer.

Néanmoins, ne nous leurrons pas, cette réforme ne constitue qu’une réformette destinée à faire rentrer l’impôt plus rapidement dans les caisses de l’Etat et à permettre aux services fiscaux de se concentrer sur le contrôle de l’impôt. Nous sommes bien loin de la fameuse réforme fiscale…

Nous vous souhaitons à tous une agréable lecture.

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