L’intégration fiscale

Maitre Georges David Benayoun–spécialisé en droit fiscal-nous parle de l’intégration fiscale L’intégration fiscale est un régime fiscal possible en France qui consiste à consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. La société holding (qui doit détenir plus de 95% des parts de la filiale) détermine le résultat d’ensemble imposable à l’impôt sur les sociétés et paie…

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Le Pacte Dutreil

Maitre Benayoun spécialiste en fiscalité française nous explique le Pacte Dutreil. Il a été instauré afin d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation et il introduit une exonération de 3/4 de la valeur imposable. Il est de plus en plus utilisé car il permet une…

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La Réforme de l’Exit Tax

Maitre Georges David Benayoun nous parle de l’exit tax qui a fait l’objet d’une réforme en 2019 par le président Emmanuel Macron.     Cette réforme concerne en premier lieu le champ d’application du sursis de paiement automatique, les délais de paiement mais aussi les obligations déclaratives qui ont connu un allégement.     Ecoutez toutes les explications…

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Qu’est-ce que l’exit tax?

Maitre Georges-David Benayoun nous présente le cabinet CBA et Associés et nous explique ce qu’est l’exit tax. L’exit tax ou imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France concerne les contribuables français qui souhaitent transférer leur domicile hors de France et il s’applique aux biens mobiliers. Il a…

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Loi de Finance 2019 pour les entreprises

Le législateur a pris dans le cadre de la loi de finance 2019, des mesures qui seront appréciées par le monde des affaires. Cependant certaines dispositions votées comme un nouvel abus de droit font peser sur les entreprises un risque juridique.   Fiscalité des produits de la propriété intellectuelle Il s’agit d’une mise en conformité du…

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LOI DE FINANCES ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE: LES DISPOSITIONS 2017 CONCERNANT LES ENTREPRISES

Respectivement adoptées les 20 et 22 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient un certain nombre de changements en matière d’impôt sur les sociétés.  Aperçu du nouvel horizon en fiscalité des entreprises.   Le taux normal de l’IS progressivement ramené à 28%. C’est en effet…

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Sapin II : De nouvelles obligations pour les grandes entreprises

La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016. Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation de…

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Les limites de l’arrêt « Quémener » dans le cadre d’une TUP

Par un arrêt « Lupa » du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser que dans le cas d’une confusion de patrimoine, la jurisprudence « Quémener » ne trouvait à s’appliquer que pour éviter une double imposition de l’entreprise qui réalise l’opération de dissolution. Pour rappel, le Conseil d’Etat, par un arrêt de…

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Point sur l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés

L’échange de titres est considéré par l’administration comme une vente suivi d’un achat. Le gain est donc considéré comme provenant d’une cession à titre onéreux. En principe, l’imposition intervient au titre de l’année ou la cession est intervenue. Cependant, le sursis et le report permettent de déroger à cette règle, sauf en cas de soulte…

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