LOI DE FINANCES ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE: LES DISPOSITIONS 2017 CONCERNANT LES ENTREPRISES

Respectivement adoptées les 20 et 22 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient un certain nombre de changements en matière d’impôt sur les sociétés.  Aperçu du nouvel horizon en fiscalité des entreprises.   Le taux normal de l’IS progressivement ramené à 28%. C’est en effet…

Lire la suite

Sapin II : De nouvelles obligations pour les grandes entreprises

La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016. Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation de…

Lire la suite

Les limites de l’arrêt « Quémener » dans le cadre d’une TUP

Par un arrêt « Lupa » du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser que dans le cas d’une confusion de patrimoine, la jurisprudence « Quémener » ne trouvait à s’appliquer que pour éviter une double imposition de l’entreprise qui réalise l’opération de dissolution. Pour rappel, le Conseil d’Etat, par un arrêt de…

Lire la suite

Point sur l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés

L’échange de titres est considéré par l’administration comme une vente suivi d’un achat. Le gain est donc considéré comme provenant d’une cession à titre onéreux. En principe, l’imposition intervient au titre de l’année ou la cession est intervenue. Cependant, le sursis et le report permettent de déroger à cette règle, sauf en cas de soulte…

Lire la suite

Commentaires administratifs de l’obligation de remise d’un fichier dématérialisé

BOI-CF-IOR-60-40-10 et BOI-CF-IOR-60-40-20 du 13 décembre 2013 Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2012 a rendu obligatoire, à compter des vérifications de comptabilité engagées à partir du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé, pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. L’administration fiscale est…

Lire la suite

La société de personne étrangère : une interposition rendant impossible l’application du régime mère-fille à la distribution de dividendes

Par une décision du 24 novembre 2014, l’assemblée plénière du Conseil d’Etat a exclu du champ d’application du régime mère-fille les dividendes perçus par une société française en provenance d’une sous-filiale américaine qui étaient passés par un partnership américain, assimilé à une société de personnes. Dans cette affaire, une société française détient la majorité des…

Lire la suite

Les avances en comptes courant dans le régime mère-fille et la notion de risque excessif

Le Conseil d’Etat a posé le principe de la possible immixtion de l’Administration Fiscale dans la régularité des avances consenties par une société mère à sa filiale (CE, 11 juin 2014, n°363168). Par cette décision, la Haute Juridiction a précisé qu’il ne suffisait pas l’aspect commercial d’une telle opération. En d’autres termes, il convient de…

Lire la suite

Peut-on déroger à une convention d’intégration fiscale ?

La loi ne prenant pas parti sur la répartition entre les sociétés du groupe de l’imposition d’ensemble centralisée sur la société mère, les sociétés du groupe ont donc toute latitude pour concevoir leurs conventions comme elles l’entendent. La seule contrainte posée par les textes est qu’elles n’aboutissent ni à léser les droits des associés ou…

Lire la suite