Sapin II : De nouvelles obligations pour les grandes entreprises

La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016. Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation de…

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La société de personne étrangère : une interposition rendant impossible l’application du régime mère-fille à la distribution de dividendes

Par une décision du 24 novembre 2014, l’assemblée plénière du Conseil d’Etat a exclu du champ d’application du régime mère-fille les dividendes perçus par une société française en provenance d’une sous-filiale américaine qui étaient passés par un partnership américain, assimilé à une société de personnes. Dans cette affaire, une société française détient la majorité des…

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