DOMICILE FISCAL – APPRÉCIATION DU CRITÈRE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON ACCESSOIRE

Un contribuable est fiscalement domicilié en France selon trois critères alternatifs (CGI, article 4 B) : — Critère d’ordre personnel : s’il a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal ; — Critère d’ordre professionnel : s’il exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’il ne justifie que cette…

Lire la suite

Le Pacte Dutreil

Maitre Benayoun spécialiste en fiscalité française nous explique le Pacte Dutreil. Il a été instauré afin d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation et il introduit une exonération de 3/4 de la valeur imposable. Il est de plus en plus utilisé car il permet une…

Lire la suite

La Réforme de l’Exit Tax

Maitre Georges David Benayoun nous parle de l’exit tax qui a fait l’objet d’une réforme en 2019 par le président Emmanuel Macron.     Cette réforme concerne en premier lieu le champ d’application du sursis de paiement automatique, les délais de paiement mais aussi les obligations déclaratives qui ont connu un allégement.     Ecoutez toutes les explications…

Lire la suite

Qu’est-ce que l’exit tax?

Maitre Georges-David Benayoun nous présente le cabinet CBA et Associés et nous explique ce qu’est l’exit tax. L’exit tax ou imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France concerne les contribuables français qui souhaitent transférer leur domicile hors de France et il s’applique aux biens mobiliers. Il a…

Lire la suite

Sapin II : De nouvelles obligations pour les grandes entreprises

La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016. Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation de…

Lire la suite

La société de personne étrangère : une interposition rendant impossible l’application du régime mère-fille à la distribution de dividendes

Par une décision du 24 novembre 2014, l’assemblée plénière du Conseil d’Etat a exclu du champ d’application du régime mère-fille les dividendes perçus par une société française en provenance d’une sous-filiale américaine qui étaient passés par un partnership américain, assimilé à une société de personnes. Dans cette affaire, une société française détient la majorité des…

Lire la suite