LOI DE FINANCES ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE: LES DISPOSITIONS 2017 CONCERNANT LES ENTREPRISES

Respectivement adoptées les 20 et 22 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient un certain nombre de changements en matière d’impôt sur les sociétés.  Aperçu du nouvel horizon en fiscalité des entreprises.   Le taux normal de l’IS progressivement ramené à 28%. C’est en effet…

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Commentaires administratifs de l’obligation de remise d’un fichier dématérialisé

BOI-CF-IOR-60-40-10 et BOI-CF-IOR-60-40-20 du 13 décembre 2013 Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2012 a rendu obligatoire, à compter des vérifications de comptabilité engagées à partir du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé, pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. L’administration fiscale est…

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