Régularisation de comptes étrangers : l’article 123 bis du CGI remis en cause par le Conseil Constitutionnel

Le 16 décembre 2016 le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 123 bis du code général des impôts aux droits et libertés garantit par la Constitution. L’article 123 bis du Code général des impôts prévoit que lorsqu’une personne physique domiciliée en…

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Le Conseil Constitutionnel censure la majoration de 25%

Le 7 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’assiette des prélèvements sociaux sur les distributions occultes. Plus largement, la question portait sur deux dispositions : – Celle de l’article 158, 7,2° du Code général des impôts, relative aux règles de détermination des différentes catégories de revenus…

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Echange de données bancaires automatisées : les modalités françaises sont connues

L’article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 avait modifié l’article 1649 AC du CGI permettant ainsi la réception par l’administration fiscale des informations requises par le 3 bis de l’article 8 de la directive 2011/16/UE ainsi qu’une approche élargie permettant aux institutions financières de recueillir les…

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Compte en Suisse, Israel ou Luxembourg: c’est le moment de régulariser

Le temps est compté pour les derniers contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré et qui désirent se mettre en conformité avec les règles fiscales à moindre coût. Selon le montant des avoirs détenus à l’étranger, la note pouvait être salée du fait de l’amende pour défaut de déclaration de compte dont le montant…

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Question du rattachement au foyer fiscal d’une personne majeure l’année du décès de l’un de ses parents

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 28 mars 2014 que le rattachement à des foyers fiscaux différents au titre d’une même année n’est pas permis, même si le foyer fiscal auquel l’enfant majeur était rattaché a disparu au cours de l’année d’imposition du fait du décès de l’un des conjoints du foyer…

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