L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français.
Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui crée et modifie de nombreuses dispositions fiscales dans une logique « de simplifications du droit et de protection de l’imposition ».
On constatera que malgré ces bonnes résolutions l’addition risque d’être encore plus salée pour les non-résidents.
Le rapprochement du régime d’imposition des non-résidents au régime de droit commun.
L’imposition des revenus de sources françaises des contribuables non domiciliés en France se voit aménagée par la loi de finance pour 2019.
Dans un premier temps, la loi supprime le barème de calcul à trois tranches de la retenue à la source.
La retenue applicable sur les revenus que percevront les contribuables à compter du 1er janvier 2020, sera déterminée en fonction du taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le barème sera le suivant :
Inférieur à 14.605 euros 0 %
De 14.605 à 42.370 euros 12 %
Supérieur à 42.370 euros 20 %
En outre, pour ces revenus perçus en 2020, la retenue sera non libératoire de l’impôt. Ainsi, la retenue sera prise en compte pour le calcul de l’impôt et s’imputera sur l’impôt à payer. Évidemment, si le calcul de l’impôt fait apparaître un excédent de la retenu à la source, les contribuables pourront demander le remboursement de cet excédent.
La loi de finance prévoit aussi de relever les taux minimums d’imposition pour l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents, à partir du 1er janvier 2019. Ce taux qui était de 20 % selon la fraction du revenu sera relevée à 30% pour la fraction de revenu net imposable qui excédent la limite de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (pour 2018, la limite est fixée à 27 519 euros).
Aménagement de l’exonération des plus-values immobilières réalisé par les contribuables fiscalement non-domiciliés en France.
Avant les modifications apportées par la loi de finance pour 2019, les contribuables qui se sont domiciliés fiscalement hors de France ne pouvaient bénéficier que d’une exonération de 150 000 € (au lieu d’une exonération totale applicable aux résidents français) pour la cession, post départ de leur ancienne résidence principale, et sous certaines conditions.
Désormais, l’exonération totale est accordée, à compter du 1er janvier 2019, quand le cédant a transféré son domicile dans l’UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale, et qui n’est pas un Etat ou territoire non-coopératif.
Attention, le bénéfice de cette exonération serait accordé à la condition, d’une part, que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et d’autre part, que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
Dans une logique parallèle la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement situé en France par un non-résident ressortissant de l’UE qui a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession est exonérée dans la limite de 150 000 €. La cession doit toutefois intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant à la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
À compter du 1er janvier 2019, cette exonération serait accordée si la cession intervenait au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant celle du transfert.
L’adoucissement des effets de l’exit Tax.
L’exit tax a pour objectif de rendre taxables les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits réalisées par un contribuable résident fiscal Français lors de son départ de France.
Pour commencer, il est important de souligner la Décision n° 2018-777 du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2018, prononçant la conformité de l’Exit Tax à la Constitution. Pour autant, le législateur a souhaité allégé les effets de ce dispositif.
La loi de finance pour 2019 vient restreindre l’exit tax aux résidents français qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France en vue d’y céder leurs titres dans un délai de deux ans (ciblage sur les situations regardées comme abusives).
Pour les transferts de domicile qui interviendraient à compter du 1er janvier 2019, le délai à l’expiration duquel est actuellement accordé le dégrèvement ou la restitution de l’impôt sur les plus-values latentes serait réduit à deux ans si la valeur des titres est inférieur à 2,57 millions d’euros lors du transfert, dans le cas contraire le délai est de cinq ans.
Concernant le sursis de paiement, celui-ci était automatiquement accordé aux contribuables qui s’installaient dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), désormais, cette automaticité s’applique aussi pour les contribuables qui transfèrent leurs domiciles fiscales dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale (Israël notamment), et qui n’est pas un Etat ou territoire non-coopératif.
Enfin, le contribuable est actuellement tenu, lors de son départ hors de France, de déclarer les plus-values et créances imposables sur sa déclaration de revenus l’année suivant celle du transfert. Lorsqu’il bénéficie du sursis de paiement, il est tenu de déposer chaque année une déclaration de revenus, en y indiquant le montant total de l’impôt pour lequel il bénéficie du sursis de paiement.
Pour les transferts intervenant à compter du 1er janvier 2019, ce contribuable qui bénéficierait d’un sursis de paiement uniquement au titre de plus-values latentes serait dispensé de ce suivi annuel.
Création d’un dispositif anti-arbitrage de dividende.
Dans un objectif de lutte contre à la fraude fiscale et poursuivant, les lignes des rapports Beps, la loi de finance pour 2019 s’empare du scandale des cumEx-files et s’attaque aux pratiques d’optimisations fiscales réalisées par des montages d’arbitrages de dividende (dit Cum-Cum).
Le législateur a créé un dispositif précisé sous le nouvel article 119 bis A du code général des impôts.
Ce dispositif institue une présomption légale de distribution à un non-résident des versements dans deux conditions cumulatives :
-le versement doit être réalisé dans le cadre d’une cession temporaire ou d’une opération assimilée;
-Cette cession temporaire doit être réalisée pendant moins de 40 jours.
Dès lors que ces conditions sont remplies, les versements réputés distribués se voient soumis à une retenue à la source de 12,8 % si le bénéficiaire est une personne physique ou de 30% si c’est une personne morale (sous réserves de l’application des conventions fiscales internationales). Cependant, cette retenue à la source ne s’applique que pour les versements prenant la forme de dividendes distribuer à une société mère de l’Espace économique européen ou encore lorsque ce versement est un revenu distribué à des organismes de placement collectif étranger (notamment à des CICAV).
Suppression de la CSG-CRDS pour certains non-résidents.
L’année 2019 est aussi un tournant pour les prélèvements sociaux, puisque désormais, les non-résidents seront exonérés de CSG-CRDS sur les revenus du capital, c’est-à-dire les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Cette exonération reste limitée aux non-résidents domiciliés dans l’Espace économique européen (comme le Portugal et ne concernera donc pas Israel ou les Etats-unis) ou la Suisse. Ainsi les non-résidents établis fiscalement hors du territoire européen ne sont pas concernés par cette exonération, et se verront appliquer le taux classique de cotisation sociale, soit 17,2% en 2019.