Les baux commerciaux après la loi PINEL

Objectifs

  • Maitriser les spécificités du statut des baux commerciaux
  • Identifier les droits et obligations du locataire et du bailleur après la Loi PINEL
  • Appréhender les points essentiels du bail
  • Sécurisez les différentes options qui s’offrent aux parties

Programme

  • Les conditions d’application du statut
  • Le bail initial
  • Le choix dans l’’évolution du bail initial
  • Les clauses sensibles
  • Le montant du loyer et son indexation
  • Le renouvellement du bail
  • Le congé