Le décret du 23 avril 2019 portant réforme de l’instruction AT/MP modifie substantiellement les procédures de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.   Le texte est applicable aux sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019.   Première modification textuelle, l’envoi de la déclaration d’accident du travail est désormais prévu « par tout moyen conférant date certaine ».…

Dans la lignée du combat actuel du Gouvernement de lutte contre les discriminations sexistes, un décret du 8 janvier 2019 a instauré la mise en place d’un index « égalité femmes-hommes», pour mesurer les écarts de salaires entre les sexes.   L’index égalité femmes-hommes est ainsi composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et 4 indicateurs pour…

La loi Pacte (La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), porté par le ministre de l’économie Monsieur Bruno LE MAIRE, vient d’être adoptée définitivement par l’Assemblée nationale à 147 voix pour et 50 contre.   Source: compte Twitter de Mr Bruno Le Maire Un vote qui intervient après…