Une société mère peut engager sa responsabilité dans le cadre de négociations en faveur de sa filiale. (Cass.com., 3 février 2015, pourvoi n°13-24.895)

Le principe de l’autonomie de la personne morale implique que les sociétés d’un groupe sont juridiquement indépendantes : il s’agit de sociétés jouissant de la personnalité morale et ayant un patrimoine ainsi distinct de leur société mère. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle de la société mère…