L’année 2019, est riche de nouveautés et mesures fiscales pour les particuliers. Certes, si le prélèvement à la source reste la nouveauté la plus médiatisée, il n’en demeure pas moins que d’autres mesures fiscales prises par le législateur sont aussi importantes à illustrer. Le prélèvement à la source. Au sommet des nouveautés fiscales 2019 pour…
L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français. Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui…
La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016. Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation…
Le temps est compté pour les derniers contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré et qui désirent se mettre en conformité avec les règles fiscales à moindre coût. Selon le montant des avoirs détenus à l’étranger, la note pouvait être salée du fait de l’amende pour défaut de déclaration de compte dont le montant…
Chaque année, sur les 40 000 redressements fiscaux, l’administration fiscale dénonce au Parquet, après saisie de la Commission des infractions fiscales (CIF), un millier d’affaires qu’elle juge le plus grave. Pour ces contribuables, nous sommes conduits à nous interroger sur la validité de l’engagement de poursuite à la fois devant les juridictions pénales et devant…
La question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents a fait couler beaucoup d’encre. Les décisions jurisprudentielles se multipliant, il convient de faire un point sur la situation. Par un arrêt du 27 juillet 2015 n° 334551 et 342944, le Conseil d’Etat vient de s’aligner sur l’interprétation de la CJUE…
Depuis quelques années un contentieux s’est développé autour de la notion de groupe contrôlé par la holding et sur le caractère effectif de l’animation. La question du contrôle exclusif des filiales par la holding est désormais au cœur du débat. En effet, au cours de contrôles fiscaux, l’administration a commencé à exiger que la holding…
01 44 96 55 55
16, avenue du président Kennedy – 75016 Paris