Nous revenons vers vous pour vous tenir informés des dernières mesures fiscales prises dans le cadre de Covid 19.

Pour faire face aux conséquences économiques impactant les sociétés et pour compléter les mesures déjà prises, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020.

Les principales mesures fiscales adoptées sont les suivantes :

Neutralité fiscale des abandons de loyers accordés au profit des professionnels :

Afin d’inciter les bailleurs à renoncer aux loyers pour permettre aux entreprises locataires de contenir leur endettement, la neutralité fiscale des renonciations de loyers par les bailleurs a été adoptée.

Compte tenu des difficultés financières exceptionnelles rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, les abandons de créances de loyers et accessoires accordés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ne seront pas considérés comme un revenu imposable pour le bailleur, sans qu’il soit nécessaire de justifier un quelconque intérêt à cette renonciation.

Cette mesure s’applique sans faire obstacle à la déduction des charges correspondant aux loyers ayant fait l’objet d’une renonciation (charges de propriétés, intérêts d’emprunt).

Seuls sont concernés par cette mesure les loyers relatifs à des baux au profit d’entreprises. Le dispositif ne concerne donc pas les baux d’habitation.

Le bailleur et l’entreprise bénéficiaire de la renonciation aux loyers ou de l’abandon de créances de loyers ne doivent avoir aucun lien de dépendance.

Par exception, lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Par conséquent, les loyers auxquels les bailleurs de locaux professionnels acceptent de renoncer, pourront être déduits de leur revenu imposable.

Cette mesure s’applique tant aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qu’aux contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) afin de permettre notamment de viser les personnes donnant un bien en sous-location.

Par ailleurs, pour les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés, le plafond de déficit reportable en avant sera majoré du montant des abandons de créances de loyers dont a bénéficié la société, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux abandons de créances consenties aux entreprises en difficulté.

Exonération des aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises :

Suite à l’ordonnance du 25 mars 2020, un fonds de solidarité pour les TPE, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales touchés par la crise a été mise en place.

Ce fonds permet aux entreprises éligibles de bénéficier de différentes aides (aide jusqu’à 1.500€ et pour certaines entreprises ayant au mois un salarié une aide complémentaire de 2.000€ pouvant aller jusqu’à 5.000 €).

Le fonds de solidarité voit sa dotation passer de 1 à 7 milliards d’euros.

En outre, pour soutenir les entreprises qui en bénéficie, il a été mis en place la neutralité fiscale des aides versées par le fonds à travers deux mesures complémentaires :

• Les sommes versées par le fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de charges et cotisations sociales ;
• Ces aides ne seront pas prises en compte pour l’appréciation de limites relatives à certains régimes et modalités d’imposition (exemples : les régimes micro-fiscaux, le régime réel simplifié, l’exonération de la plus-value en fonction du chiffre d’affaires pour les entreprises soumises à l’IR).

Augmentation du plafond d’exonération des heures supplémentaires :

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les salariés dans le plafond de 7.500€ (actuellement de 5000 €).

Taux réduit de TVA pour certains produits :

Certains produits indispensables à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 seront soumis temporairement au taux réduit de TVA de 5,5% :

• Les gels hydroalcooliques,
• Les masques de protection adaptés tels que les masques FFP, les masques dit « masques chirurgicaux » …
• La définition précise des caractéristiques des masques bénéficiant du taux réduit sera fixée ultérieurement par arrêté dès lors que de nouvelles catégories de masques sont en cours de création.
• Les équipements de protections individuels telles que les charlottes et les surblouses.

Exonération de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques :

Afin de tenir compte du surcroît de travail significatif durant l’épidémie de Covid-19 des agents publics particulièrement mobilisés (notamment le personnel des établissements publics hospitaliers mais également les agents qui assurent la continuité de certains services publics essentiels), la prime qui serait versée en 2020 par les administrations publiques sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales.

En outre cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Augmentation du plafond du mécénat privé « Dispositif Coluche »

Pour mémoire, les dons aux organismes d’aide alimentaire, logement et/ou soins médicaux ou dentaires ouvrent droit à une réduction égale à 75 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 537€.

Le plafond de versement donnant lieu à déduction fiscale « dispositif Coluche » est augmentée à 1.000€.

Allongement de la durée de validité des timbres électroniques :

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles créées et notamment de la fermeture des services administratifs, (et en particulier des services de délivrance des passeports des mairies), la durée de validité des timbres électroniques est augmentée de six à douze mois.

Les avocats du département fiscal se tiennent à votre disposition en cas de questions.