Le département social du cabinet CBA se permet de revenir vers vous concernant le dispositif d’activité partielle afin de vous tenir avisé des nouvelles dispositions applicables.

En effet, pour aider les entreprises à faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a assoupli le mécanisme d’activité partielle, avec un décret paru au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Le décret entre en application immédiatement et s’applique aux demandes formulées à compter de l’entrée en vigueur du décret au titre d’un placement en activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

Les modifications apportées confirment les annonces du gouvernement à savoir :

1- La possibilité pour l’entreprise de recueillir l’avis du Comité Social et Economique postérieurement à la demande d’activité partielle, et de le transmettre dans un délai d’au plus deux mois à compter de la demande sur le site dématérialisé (R. 5122-1 3° et 5° C. trav.) ;

2- L’entreprise a la possibilité d’adresser sa demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. La demande doit être adressée par tout moyen conférant date certaine ;

3- Le délai d’instruction de 48 heures : En principe, le préfet a 15 jours calendaires suivant la réception de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle pour notifier sa décision d’autorisation ou de refus, par voie dématérialisée (c. trav. art. R. 5122-4). Ce délai de réponse (ou de décision implicite en l’absence de réponse) est réduit à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020.

4- L’élargissement de la liste des bénéficiaires de l’activité partielle : les salariés placés en forfait en heures ou en jours sur l’année peuvent désormais être bénéficiaires de l’activité partielle lorsqu’elle se traduit par une réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué et non uniquement d’une fermeture temporaire de l’établissement. Pour ces salariés, les jours de réduction de l’horaire de travail sont pris en compte à due proportion de la réduction opérée ;

5- L’allocation d’activité partielle est fixée en pourcentage du salaire : L’allocation d’activité partielle remboursée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire. Pour mémoire, la réglementation antérieure prévoyait que l’employeur percevait une somme de 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisable selon l’effectif.

Elle couvre désormais 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) retenue dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise (c. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13 modifiés).

Cette allocation est au moins égale à 8,03 €, ce qui équivaut au SMIC net à l’heure où nous rédigeons ces lignes.

Le décret précise que le minimum de 8,03 € n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC. L’allocation remboursée à l’employeur ne peut pas, en effet, être supérieur à l’indemnité versée au salarié (c. trav. art. D. 5122-13).

6- L’augmentation de la durée d’autorisation d’activité partielle, initialement fixée à 6 mois est portée à 12 mois. La demande initiale peut toujours être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.122-9 II du Code du travail.

Rappelons que l’employeur doit indiquer la durée prévisible de sous-activité dans sa demande.

7- De nouvelles mentions doivent être portées sur le bulletin de paie au titre de l’activité partielle telles que le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle, les sommes versées au salarié au titre de la période. Jusqu’à présent, ces informations n’étaient pas, à la lettre des textes, listées dans les mentions obligatoires du bulletin de paye. Le code du travail exigeait simplement qu’elles figurent sur un « document » (c. trav. art. R. 5122-17 dans sa version antérieure au 27.03.2020), qui pouvait prendre la forme d’une annexe au bulletin de paye.

Dans un document de présentation du dispositif exceptionnel du 25 mars 2020 (https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle), il a été indiqué que le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail (www.simulateurap.emploi.gouv.fr).

Enfin, il a été indiqué, dans le document de présentation du dispositif que l’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Le Cabinet d’avocats CBA ne manquera pas de vous tenir informé des nouvelles dispositions législatives à venir et se tient à votre disposition pour vous accompagner.