Dans la lignée du combat actuel du Gouvernement de lutte contre les discriminations sexistes, un décret du 8 janvier 2019 a instauré la mise en place d’un index « égalité femmes-hommes», pour mesurer les écarts de salaires entre les sexes.

 

L’index égalité femmes-hommes est ainsi composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés. L’index mesure des données déjà disponibles dans la BDES et doit permettre aux entreprises d’évaluer leur pratique sur 100 points avec un minimum de 75 points à atteindre. Le chiffre obtenu devra être publié annuellement sur le site internet de l’entreprise. A défaut il devra être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Pour le gouvernement, la publication de ce résultat rendra accessible tant aux acteurs internes qu’externes les pratiques de l’entreprise et invitera ces dernières à s’engager plus efficacement pour réduire les écarts de rémunération. Concrètement les indicateurs étant à évaluer portent sur :

•  La suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à poste et à âge comparable ;
•  L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les hommes et les femmes ;
• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ; dès lors que des augmentations ont été données en leur absence
•  Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations Les entreprises de plus de 250 salariés doivent rajouter à cela l’écart de taux de promotions entre les hommes et les femmes.

 

L’entreprise doit ensuite faire les sommes de points obtenus pour chacun des indicateurs et veiller à obtenir une note qui ne doit pas être inférieure à 75 points. Si l’entreprise présente une note inférieure à 75 points, elle doit mettre en place un programme de mesures financières de rattrapage salarial.

La date à laquelle les entreprises doivent rendre publique leur note sur 100 diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il s’agit du 1er mars 2019 pour les entreprises de plus de 1.000 salariés, du 1er septembre 2019 pour celles dont l’effectif se situe entre 250 et moins de 1.000 salariés et du 1er mars 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises disposent d’un délai de trois ans à compter de la publication de leur niveau de résultat pour atteindre le seuil de 75 points.

Si trois ans après la publication de son niveau de résultat, l’entreprise n’atteint pas les 75 points, il pourra lui être appliqué une pénalité financière prononcée par la DIRECCTE, pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Il convient d’être d’autant plus pointilleux sur ces différents points que la position actuelle du législateur et de l’administration en matière de lutte contre les discriminations est extrêmement ferme.

L’inspection du travail entend multiplier par 4 le nombre des contrôles sur l’égalité professionnelle. Ils passeront ainsi de 1.730 à 7.000 par an.