La loi Pacte (La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), porté par le ministre de l’économie Monsieur Bruno LE MAIRE, vient d’être adoptée définitivement par l’Assemblée nationale à 147 voix pour et 50 contre.
Source: compte Twitter de Mr Bruno Le Maire
Un vote qui intervient après un parcours législatif long de 18 mois. Voici un aperçu des principales mesures :
— L’une des mesures les plus attendues concerne la simplification des « seuils » à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et sociales. Elles doivent par exemple, à partir de 20 salariés, cotiser au Fonds national d’aide au logement, qui permet de soutenir la construction. La loi Pacte prévoit de supprimer cette limite. Les seuils sont désormais limités à 11, 50 et 250 salariés. Les entreprises devront avoir dépassé les seuils pendant cinq années consécutives avant de devoir respecter les obligations sociales et financières associées à ces seuils.
— La loi entend améliorer la rémunération du travail en développant l’épargne salariale dans les PME. Les principales évolutions ont déjà été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale 2019 : la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
— La loi pose l’obligation pour les chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales de déclarer l’activité de leur conjoint collaborateur.
— La loi assouplit également le travail de nuit dans les enseignes alimentaires. Jusqu’à présent en effet la période durant laquelle s’appliquaient les règles de travail de nuit s’étendait de 21h à 6h du matin soit 9 heures. Le Pacte réduit cette fourchette à 7 h maximum avec une période incompressible entre minuit et 5 h du matin, Le texte de la loi PACTE prévoit que la possibilité d’extension du travail de nuit est conditionnée à l’existence d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant une contrepartie pour tout salarié travaillant entre 21h et minuit. La contrepartie pourra être une compensation financière ou d’un temps de repos