Les limites de l’arrêt « Quémener » dans le cadre d’une TUP

Par un arrêt « Lupa » du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser que dans le cas d’une confusion de patrimoine, la jurisprudence « Quémener » ne trouvait à s’appliquer que pour éviter une double imposition de l’entreprise qui réalise l’opération de dissolution. Pour rappel, le Conseil d’Etat, par un arrêt de…

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Point sur l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés

L’échange de titres est considéré par l’administration comme une vente suivi d’un achat. Le gain est donc considéré comme provenant d’une cession à titre onéreux. En principe, l’imposition intervient au titre de l’année ou la cession est intervenue. Cependant, le sursis et le report permettent de déroger à cette règle, sauf en cas de soulte…

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