Question du rattachement au foyer fiscal d’une personne majeure l’année du décès de l’un de ses parents

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 28 mars 2014 que le rattachement à des foyers fiscaux différents au titre d’une même année n’est pas permis, même si le foyer fiscal auquel l’enfant majeur était rattaché a disparu au cours de l’année d’imposition du fait du décès de l’un des conjoints du foyer fiscal.

Dans cette affaire une étudiante majeure de moins de 25 ans ayant opté dans sa déclaration relative à ses revenus de l’année N-1, au cours de laquelle son père est décédé, pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents ne peut être prise en compte dans les charges de famille de sa mère pour les besoins de la liquidation de l’imposition distincte due par cette dernière au titre de la période postérieure de l’année N-1 au décès de son mari.