Lors de la discussion du Projet de Loi de Finances 2021, un crédit d’impôt a été adopté pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises durement touchées par la crise sanitaire.
Quel bailleur est concerné ?
Les personnes physiques ou les personnes morales pourront en bénéficier, sauf les entreprises qui au 31 décembre 2019 étaient en difficulté au regard de la réglementation européenne. Les entreprises exonérée d’IR ou d’IS pourront également en bénéficier.
Quels abandons de loyers sont concernés ?
Sont concernés les abandons définitifs afférents à des locaux consentis au titre de la période du confinement au profit d’entreprises locataires.
Quelles conditions doivent remplir les entreprises locataires ?
- Elles ont pris en location des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction au public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ; ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (par ex. téléphériques, hôtels, terrains de camping, cafétéria…).
- Elles ont moins de 5 000 salariés. Toutefois, cette condition ne s’appliquerait pas aux entreprises sous forme d’association : Les associations devraient être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
- Elles n’étaient pas au 31 décembre 2019 en difficulté au sens de la réglementation européenne ; ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Si ces conditions sont respectées, le bailleur pourra bénéficier du crédit d’impôt à raison des loyers abandonnés. Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur devra justifier par tous moyens des difficultés de l’entreprise locataire auprès de l’Administration.
Comment sera calculé le crédit d’impôt ?
Il sera égal à 50% de la somme totale des abandons de loyers.
Exception pour les entreprises locataires d’au moins 250 salariés : le montant de l’abandon au titre d’un mois ne sera retenu que dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.
Comment sera imputé le crédit d’impôt ?
A l’IR : Il s’imputerait pour le calcul de l’IR dû par le contribuable au titre de l’année 2020. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent sera restitué. Par dérogation, il pourrait être imputable sur l’IR dû au titre de l’année 2021.
A l’IS : il s’imputerait sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2020. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent sera restitué.
Par dérogation, il pourrait être imputable sur l’IS dû au titre de l’exercice 2021.