Contrôle fiscal et expatriation fiscale

Les moyens mis en place par l’administration fiscale et les moyens d’éviter les remises en cause

Depuis 2019, l’administration fiscale a considérablement intensifié ses vérifications sur les non-résidents et les expatriés.
Grâce aux échanges automatiques d’informations et aux croisements de données, les fausses expatriations sont désormais détectées avec précision.

La loi de finances 2025 permet désormais à l’administration de redresser jusqu’à 10 ans après le départ les contribuables dont la domiciliation fiscale à l’étranger est jugée fictive (article L.169 LPF).

Beaucoup de contribuables pensent être “sortis” fiscalement de France… alors qu’ils y sont encore domiciliés au sens de l’article 4 B du CGI ou de la convention fiscale.

Me Georges-David BENAYOUN, avocat spécialisé en fiscalité qui accompagne depuis 20 ans des départs de France, détaille les erreurs les plus courantes et les moyens pour sécuriser son expatriation fiscale.

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