La procédure de contentieux fiscal intervient lorsqu’un contribuable conteste une décision de l’administration fiscale, généralement après un contrôle fiscal.
L’équipe fiscale du Cabinet d’avocats CBA vous présente la procédure de contentieux fiscal.
Maître Georges David Benayoun détaille l’ensemble des démarches permettant à un contribuable de contester une décision de l’administration fiscale.
