Contrôle fiscal ou proposition de rectification: décembre, le mois qui compte

Pour des raisons de prescriptions, le mois de décembre est un mois qui compte.
En effet, afin de ne pas perdre son droit à redressement, l’administration fiscale notifie de nombreux redressements en décembre.

En l’absence de proposition de rectifications avant le 1er janvier prochain, une nouvelle année d’imposition sera prescrite et cela quel que soit l’impôt concerné.
Si vous avez reçu une proposition de rectifications, que vous soyez un particulier ou une entreprise, il faut savoir comment réagir : quels sont les délais de réponses à respecter, comment répondre . . .

L’équipe fiscale du Cabinet d’avocats CBA vous présente les principales précautions à prendre avant de répondre à une proposition de rectifications.

Les avocats fiscalistes du cabinet CBA restent à votre disposition pour vous aider à gérer votre contrôle fiscal. Pour toute question, contactez-nous.