Au cours des dernières années, on a assisté à une pénalisation de plus en plus importante du droit fiscal avec des peines de prison et des montants d’amende de plus en plus importants. C’est la raison pour laquelle la loi sur la lutte contre la fraude fiscale est intervenue en Octobre 2018. Cette loi a un double objectif
1. Faire gagner du temps
2. Faire sauter le verrou de Bercy
Le « verrou de Bercy est le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières.
Ecoutez toutes les explications de Maître Georges David Benayoun-ci-dessous :