Maitre Benayoun spécialiste en fiscalité française nous explique le Pacte Dutreil. Il a été instauré afin d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation et il introduit une exonération de 3/4 de la valeur imposable. Il est de plus en plus utilisé car il permet une diminution de la base imposable mais pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions.
Il a fait l’objet d’une réforme dans le contexte de la Loi de finances 2019 qui prévoit de nouvelles mesures à compter du 1er janvier 2019 simplifiant les conditions permettant d’en bénéficier. Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par ses salariés sera également simplifié, avec une suppression du seuil minimum de salariés.