Le législateur a pris dans le cadre de la loi de finance 2019, des mesures qui seront appréciées par le monde des affaires.
Cependant certaines dispositions votées comme un nouvel abus de droit font peser sur les entreprises un risque juridique.
Fiscalité des produits de la propriété intellectuelle
Il s’agit d’une mise en conformité du régime de faveur des produits de la propriété intellectuelle avec l’approche « nexus »recommandée par l’OCDE et l’UE.
Pour les exercices ouverts à partir de 2019, il faut déduire les dépenses de recherche et développement correspondantes aux produits de concession, de sous-concession et cession, et appliquer à ce résultat net un ratio afin de corréler l’avantage fiscal au montant des dépenses de recherches et des développements réalisées directement par l’entreprise ou par une entreprise non liée.
Dès lors, le résultat net obtenu ne suivra plus le régime des plus-values à long terme, mais sera taxée séparément au taux de 10 %, que l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
En outre, les redevances de concession de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée ne seront déductibles à la condition que la société bénéficiaire soit soumise à une imposition effective d’au moins 25 % à raison de ces redevances, soit établie dans l’Union européenne pour l’espace économique européen et qu’elle ne soit pas soumise à un régime fiscal considéré comme dommageable par l’OCDE.
Déduction des charges financières
Un nouveau mécanisme de plafonnement dans le cadre de la loi de finance 2019,sera applicable pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019.
Ainsi, la déductibilité des charges financières nettes sera plafonnée en fonction de l’EBITDA fiscal (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) qui se substitue aux dispositifs du « rabot » et de lutte contre la sous-capitalisation.
Désormais, les charges financières sont plafonnées à 30% de l’EBITDA ou 3 millions d’euros si ce montant est supérieur.
Dernier acompte d’impôt sur les sociétés
Les modalités de calcul du dernier acompte d’IS dû par les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 5 Milliards d’euros, se baseront sur une quotité du montant de l’impôt estimé (selon les modalités de l’article 1668, 1-al.1), servant au calcul de cet acompte qui est désormais fixée à 95 % (au lieu de 80% auparavant) pour cet impôt estimé pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€ et à 98 % (au lieu de 90%) pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md €.
Intégration fiscale
À compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe n’est plus neutralisée. Elles seraient imposées dans la majeure partie des cas à la quote part de frais et charges de 1%.
De la même manière, les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres sont déneutralisés. Contrairement à ce qui se passait auparavant, si l’abandon de créance n’est pas déductible, les nouvelles dispositions fiscales entraineront un cout fiscal pour l’entreprise.
Enfin, l’option de la société mère pour une autre forme de groupe intégré ou son absorption par une société membre n’entraîne plus nécessairement la cessation du groupe, ce qui avait notamment pour conséquence, de rendre imposable les plus-values latentes.
Clause anti-abus générale
Une clause anti-abus générale est instaurée en matière d’impôt sur les sociétés. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 sont écartées les conséquences fiscales organisées par des montages non-authentiques qui ont été mis en place avec pour objectif principal ou un de leurs objectifs principaux l’obtention d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable (art. 108 CGI). Ainsi, cela vise particulièrement les montages à but d’optimisation fiscale.
Impôts locaux des entreprises
Pour la taxe foncière et à la CFE, les établissements industriels seront, à compter de 2020, évalués comme des locaux professionnels et non selon la méthode comptable si la valeur de leurs installations et outillages n’excède pas 500 000 €.