Par une décision du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne vient de condamner la France estimant que les prélèvements sociaux ne seraient pas un impôt mais des cotisations sociales qui, à ce titre, ne peuvent être réclamées à des individus qui ne bénéficient pas du régime qu’elles financent.
Pour rappel, le Projet de Loi de Finances rectificative 2012, avait soumis aux prélèvements sociaux (CSG – CRDS) les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non-résidentes de France.
La Commission Européenne a alors engagé une procédure d’infraction contre la France. Parallèlement, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne le 29 novembre 2013 d’une question préjudicielle afin de l’interroger sur les prélèvements sociaux acquittés par les personnes physiques non-résidentes.
Le droit de l’Union Européenne (règlements du 14 juin 1971 et du 29 avril 2004) pose un principe d’unicité de la législation sociale applicable et d’interdiction de double cotisation, en matière de prélèvements sociaux.
Par conséquent, un travailleur ne peut être affilié qu’à un seul régime de sécurité sociale et doit ne cotiser qu’une seule fois.
Or, la CSG et la CRDS assises sur les revenus d’activité ou de remplacement financent le régime français de sécurité sociale.
Par conséquent, les contribuables résidents d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France, affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet autre Etat Membre et ayant acquitté en France des prélèvements sociaux au titre des revenus fonciers et/ou au titre des plus-values immobilières depuis 2012 peuvent solliciter le remboursement de ces prélèvements sociaux.
Toutefois, il est à préciser que le délai de réclamation pour solliciter le remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort se prescrit au bout de deux ans.
La décision de la CJUE du 26 février 2015 concerne uniquement les non-résidents localisés au sein de la Communauté européenne.
Concernant les non-résidents situés dans les autres Etats, il convient d’attendre une évolution de la législation. Le Conseil d’Etat avait sanctionné la discrimination faite entre les non-résidents européens et les autres non-résidents quant au taux de l’impôt sur les plus-values immobilières. Par suite, le législateur est venu harmoniser le taux pour tous les non-résidents, à l’exception de ceux résidants dans des territoires non coopératifs.