Fiscalité du divorce
En matière fiscale, l’une des conséquences principales en matière de divorce est la prestation compensatoire. En effet, cette prestation compensatoire va avoir des effets fiscaux puisqu’elle pourra être soumise à un certain nombre d’imposition, aussi bien du côté de l’épouxdébiteur que du côté de l’époux créancier.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure, non contentieuse, à travers laquelle les époux décident d’un commun accord d’une séparation à l’amiable. Ils doivent d’être d’accord sur la décision de divorcer, le partage des biens ou de la vente du logement, la garde des enfants et le paiement des impôts
LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONSECUTIVE DU DIVORCE
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est un mécanisme qui permet d’effacer les déséquilibres financiers pouvant apparaître entre les ex époux, du fait de leur divorce. La demande de cette prestation se fait durant la période de divorce.
Cette prestation compensatoire peut prendre diverses formes : la forme d’un versement en capital (c’est-à-dire en numéraire, des biens en propriété ou encore un droit temporaire ou viager d’usage…) ; elle peut également prendre la forme d’une rente viagère ou d’une prestation compensatoire mixte (capital + rente). Selon la forme que prendra la prestation compensatoire, sa fiscalité variera.
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
Cette prestation compensatoire est fixée par un audit financier et patrimonial complet de la situation des ex époux afin d’apprécier l’existence de disparité, et le cas échéant, de chiffrer la prestation.
L’article 271 du Code civil liste des critères que le juge pourra prendre en compte tel que : l’âge et l’état de santé des époux ; les conséquences des choix professionnels faits par un époux ; les droits préexistants ou prévisibles (le patrimoine propre au jour du mariage, les donations…) ; le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après la liquidation du mariage ; la situation professionnelle des époux et les conditions de vie.
Pour pouvoir apprécier cela, il faut prendre les revenus nets que l’on obtient en faisant la différence entre les ressources et les charges.
Les ressources prises en comptes sont les revenus du travail et du capital, les sommes versées selon la santé ou le handicap d’un ex conjoint et toutes les ressources qui complètent le revenu du travail et/ou capital.
Les charges prises en compte sont celles liées à l’obligation d’entretien des enfants, à l’échéance de prêt (même s’il est souscrit par un époux dans son intérêt personnel) ou encore toutes les charges d’impôt sur le revenu.
LA FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONSECUTIVE DU MARIAGE
L’impôt sur le revenu :
La fiscalité de la prestation compensatoire dépend du délai dans lequel elle est versée, c’est-à-dire selon qu’elle ait été versée dans les plus ou moins de 12 mois suivant sa mise en place. De plus, elle va être soumise à l’impôt sur le revenu, mais le régime d’imposition va varier selon la forme que va revêtir la prestation compensatoire.
Elle peut prendre la forme d’un capital payable immédiatement, dans ce cas, la somme d’argent sera versée dans un délai inférieur à 12 mois. Dans ce cas, le débiteur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 30 500€ (la réduction maximale est donc de 7 625€). De son côté, le créancier ne sera pas imposé à l’impôt sur le revenu des sommes qu’il reçoit.
La prestation compensatoire peut également prendre la forme d’un capital échelonné ou sous forme de rente viagère. Dans ces cas, la somme sera versée dans un délai supérieur à 12 mois. Également, dans ces deux formes, les régimes fiscaux du débiteur et du créancier seront les mêmes. Concernant le débiteur, il pourra déduire les versements de son revenu annuel. Concernant le créancier, les revenus qu’il va percevoir seront imposables à l’impôt sur le revenu.
La prestation peut également être dite panachée, c’est-à-dire avec un cumul des règles du capital et du capital échelonné. Dans ce cas, il convient de bien dissocier les deux régimes afin d’éviter le risque d’assimilation à une prestation compensatoire globale et qu’un seul régime ne s’applique.
Enfin, la prestation compensatoire peut être une prestation compensatoire mixte, en ce qu’elle cumule les règles du capital payable immédiatement et celles de la rente. Dans ce cas, il convient de dissocier les règles applicables à la partie capital et celles applicables à la partie rente.
Concernant la première, le débiteur pourra bénéficier de la réduction d’impôt de 25% et le créancier, lui, ne sera pas imposé sur ces sommes. Concernant la seconde, les versements effectués seront déductibles pour le débiteur et le créancier sera imposé sur les versements.
Les droits d’enregistrement :
Les droits d’enregistrement ne sont dûs que sur le capital payable immédiatement et ne concernent donc pas les autres formes de prestations compensatoires. Concernant ces droits, le débiteur sera le créancier de la prestation compensatoire (à moins qu’il n’y déroge conventionnellement). Le montant des droits d’enregistrement va varier selon la nature des biens, autrement dit, selon que ce soit des biens communs ou indivis ou des biens propres ou personnels.
Dans le cas où ce sont des biens communs ou indivis, il y a un droit de partage de 1,1% sur la valeur de la prestation compensatoire.
Par contre, dans le cas où ce sont des biens propres ou personnels, il faut encore différencier selon que les biens soient soumis à la publicité foncière ou non soumis :
Si les biens sont soumis à la publicité foncière alors, un taux de 0,9498% s’applique (taux composé de 0,70% de taxe de publicité foncière + 0,1498% de prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement + 0,10% de contribution sécurité immobilière).
Si les biens ne sont pas soumis à la publicité foncière alors, un droit fixe de 125€ est dû.
L’imposition sur la plus-value :
Il y aura imposition sur la plus-value uniquement lorsque le paiement se fait en nature. L’imposition de la plus-value dépendra alors des biens qui ont servis au paiement de la prestation compensatoire. S’il s’agit de biens communs ou indivis, il n’y a pas d’imposition puisque c’est une opération de partage effectuée entre les époux. Par contre, s’il s’agit de biens propres ou personnels, l’Administration fiscale considère que c’est une cession à titre onéreux et donc, le débiteur de la prestation compensatoire sera redevable de l’imposition sur la plus-value.
L’impôt sur la fortune immobilière :
L’impôt sur la fortune immobilière ne concerne que les prestations compensatoires qui sont versées sous forme d’attribution de biens ou de droits immobiliers en nature.
Si la prestation compensatoire se fait sous forme d’usufruit ou d’un droit d’usage et d’habitation sur un logement, l’époux qui en sera bénéficiaire sera imposable à l’impôt sur la fortune immobilière sur la valeur de la pleine propriété.
Ainsi, la fiscalité de la prestation compensatoire variera selon la forme qu’elle revête ainsi que le délai dans lequel elle sera versée. Plusieurs types d’impôts pourront s’appliquer sur la prestation compensatoire, tant pour le débiteur que pour le créancier.