Le contrôle fiscal personnel : les types de procédures, mise en recouvrement et contestation
Me Georges-David BENAYOUN, avocat au barreau de Paris, spécialisé en fiscalité, assiste les particuliers dans le cadre de leurs contrôles fiscaux.
Il vous présente les types de procédures :
- La procédure de rectification contradictoire et la taxation d’office
- La mise en recouvrement de l’impôt et
- La procédure de contestation de l’impôt mis en recouvrement