Me Georges-David BENAYOUN, avocat au barreau de Paris, spécialisé en fiscalité, assiste les particuliers dans le cadre de leurs contrôles fiscaux. Il présente les règles de prescription qu’il est essentiel de connaitre.
En effet, l’administration fiscale dispose d’un délai dit « délai de reprise » d’une durée de trois ans.
Le délai de reprise limite dans le temps le droit de l’administration de procéder à des rectifications, c’est-à-dire de réclamer des compléments de droits au titre d’une période d’imposition déterminée. Il s’agit du délai dont dispose l’administration fiscale pour contrôler le contribuable.
Conformément aux dispositions de l’article L169 du Livre des procédures fiscales « Pour l’impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. »
Des durées spécifiques sont prévues en matière d’impôt sur la fortune immobilière et de droits d’enregistrements.
L’article L169 du Livre des procédures fiscales prévoit également que « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n’ont pas été respectées. »
Sont ainsi visées :
- L’obligation déclarative des structures établies dans un pays à régime fiscal privilégié
- L’obligation déclarative des comptes détenus à l’étranger
- L’obligation déclarative des contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger
- L’obligation déclarative des trusts