Il existe deux grands types de contrôles fiscaux personnels à savoir le contrôle sur pièces et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Le contrôle sur pièces constitue en général un préalable à la mise en œuvre de l’ESFP, lequel s’inscrit dans une démarche plus approfondie de l’administration.
- Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux de bureau au cours desquels l’administration procède à l’examen des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient.
- L’ESFP : Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
La possibilité pour l’administration d’exercer un contrôle plus approfondi est prévue par les dispositions de l’article L12 du Livre des procédures fiscales, lesquelles lui permettent de « procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt. ». Ce contrôle peut donc viser une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France.
Me Georges-David BENAYOUN, avocat au barreau de Paris, spécialisé en fiscalité, assiste les particuliers dans le cadre de leurs contrôles fiscaux.
Il vous présente les différents types de contrôle fiscal :
- Le contrôle formel
- Le contrôle sur pièces
- L’ESFP ou Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle