L’imposition en France repose sur un système déclaratif, induisant une présomption d’exactitude et de sincérité des déclarations faites par les contribuables. Ces derniers ont l’obligation de déclarer certains éléments sur la base desquels sera calculé l’impôt. En contrepartie d’un tel système, la déclaration est susceptible d’être contrôlée par l’administration.Le contrôle fiscal personnel a pour but de vérifier l’exactitude des déclarations et leur cohérence avec la situation réelle du contribuable.
Le contrôle fiscal poursuit principalement deux objectifs :
- Une finalité budgétaire visant à recouvrir avec rapidité et efficacité l’impôt éludé. En ce sens, le contrôle fiscal permet d’assurer le paiement concret de l’impôt dû par le contribuable.
- Une finalité de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. De ce fait, le contrôle fiscal revêt un double aspect à savoir un aspect préventif car il incite les contribuables à respecter leurs obligations fiscales et un aspect répressif car il vise à sanctionner les manquements aux obligations fiscales, sur le plan financier voire sur le plan pénal.
Tous les contribuables peuvent faire l’objet d’un contrôle quel que soit le montant de leur revenu global ou de leurs revenus catégoriels. Ainsi afin d’assurer une juste application de la loi fiscale et une répartition équitable des charges publiques sur l’ensemble des contribuables en fonction de leurs facultés respectives, les services fiscaux opèrent chaque année le contrôle d’un certain nombre de dossiers de particuliers.
Dans sa mise en œuvre, le contrôle fiscal personnel opère une distinction entre les contribuables selon qu’ils sont ou non de bonne foi.
Me Georges-David BENAYOUN, avocat au barreau de Paris, spécialisé en fiscalité, assiste les particuliers dans le cadre de leurs contrôles fiscaux.
Il vous présente les raisons pour lesquelles on vient vous contrôler, que faire en cas de contrôle et quels sont les prémices du contrôle.