LOI SAPIN 2 : de nouvelles obligations en matiere de prix de transfert

 

La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016.

Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation, ou l’obligation de reporting financier public pays par pays, cette dernière ayant été considérée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

En revanche, cette loi étend les obligations déclaratives des grandes entreprises. Auparavant, l’obligation de souscrire une déclaration en matière de prix de transfert n’incombait qu’aux entreprises tenues à l’établissement d’une documentation en la matière (article L 13 AA du LPF et 223 quinquies B du CGI). En l’espèce, il s’agissait d’entreprise dont le chiffre d’affaire annuel hors taxes, ou l’actif brut au bilan, s’élevait à au moins 400 M €.

Ainsi, l’article 138 de la loi prévoit de nouvelles obligations déclaratives en matière de prix de transfert. En conséquence, les personnes morales établies en France, dont le chiffre d’affaires (ou actif brut) est au moins égal à 50 M €, doivent souscrire une déclaration annuelle des prix de transfert. Il en va de même pour les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique remplissant la première condition financière, et pour celles détenues par ces dernières. Cette obligation n’exclue pas les entreprises qui appartiennent à un groupe fiscal intégré comprenant au moins une personne morale répondant aux critères précités.

Cette disposition s’applique dès l’exercice clos du 31 décembre 2016, et une déclaration n°2257-SD doit être souscrite au plus tard le 3 novembre 2017.