La résidence fiscale

Maitre Benayoun nous explique l’importance de la résidence fiscale. En effet, la clé de la fiscalité internationale repose sur la résidence fiscale. Elle permet de savoir quelles sont les dispositions fiscales applicables. Il définit la résidence fiscale en droit interne puis en droit conventionnel et expliquent les problèmes qui existent en matière de résidence fiscale…

Lire la suite

Nouveautés fiscales des non-résidents

L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français. Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui…

Lire la suite

Régularisation de comptes étrangers : l’article 123 bis du CGI remis en cause par le Conseil Constitutionnel

Le 16 décembre 2016 le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 123 bis du code général des impôts aux droits et libertés garantit par la Constitution. L’article 123 bis du Code général des impôts prévoit que lorsqu’une personne physique domiciliée en…

Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel censure la majoration de 25%

Le 7 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’assiette des prélèvements sociaux sur les distributions occultes. Plus largement, la question portait sur deux dispositions : – Celle de l’article 158, 7,2° du Code général des impôts, relative aux règles de détermination des différentes catégories de revenus…

Lire la suite

Echange de données bancaires automatisées : les modalités françaises sont connues

L’article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 avait modifié l’article 1649 AC du CGI permettant ainsi la réception par l’administration fiscale des informations requises par le 3 bis de l’article 8 de la directive 2011/16/UE ainsi qu’une approche élargie permettant aux institutions financières de recueillir les…

Lire la suite

Compte en Suisse, Israel ou Luxembourg: c’est le moment de régulariser

Le temps est compté pour les derniers contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré et qui désirent se mettre en conformité avec les règles fiscales à moindre coût. Selon le montant des avoirs détenus à l’étranger, la note pouvait être salée du fait de l’amende pour défaut de déclaration de compte dont le montant…

Lire la suite

Cumul des pénalités fiscales et sanctions pénales: Décision du conseil constitutionnel

Chaque année, sur les 40 000 redressements fiscaux, l’administration fiscale dénonce au Parquet, après saisine de la Commission des infractions fiscales (CIF), un millier d’affaires qu’elle juge le plus grave. Pour ces contribuables, nous sommes conduits à nous interroger sur la validité de l’engagement de poursuite à la fois devant les juridictions pénales et devant…

Lire la suite

Question du rattachement au foyer fiscal d’une personne majeure l’année du décès de l’un de ses parents

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 28 mars 2014 que le rattachement à des foyers fiscaux différents au titre d’une même année n’est pas permis, même si le foyer fiscal auquel l’enfant majeur était rattaché a disparu au cours de l’année d’imposition du fait du décès de l’un des conjoints du foyer…

Lire la suite