Le 16 décembre 2016 le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 123 bis du code général des impôts aux droits et libertés garantit par la Constitution. L’article 123 bis du Code général des impôts prévoit que lorsqu’une personne physique domiciliée en…
Le 7 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’assiette des prélèvements sociaux sur les distributions occultes. Plus largement, la question portait sur deux dispositions : – Celle de l’article 158, 7,2° du Code général des impôts, relative aux règles de détermination des différentes catégories de revenus…
Le régime fiscal est prévu à l’article 81 A du Code général des impôts, et à l’article 197 C du même code. Textes : 1.1 La loi Article 81 A du CGI : (Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 59 (V)) I-Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4…
L’article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 avait modifié l’article 1649 AC du CGI permettant ainsi la réception par l’administration fiscale des informations requises par le 3 bis de l’article 8 de la directive 2011/16/UE ainsi qu’une approche élargie permettant aux institutions financières de recueillir les…
Le temps est compté pour les derniers contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré et qui désirent se mettre en conformité avec les règles fiscales à moindre coût. Selon le montant des avoirs détenus à l’étranger, la note pouvait être salée du fait de l’amende pour défaut de déclaration de compte dont le montant…
Chaque année, sur les 40 000 redressements fiscaux, l’administration fiscale dénonce au Parquet, après saisine de la Commission des infractions fiscales (CIF), un millier d’affaires qu’elle juge le plus grave. Pour ces contribuables, nous sommes conduits à nous interroger sur la validité de l’engagement de poursuite à la fois devant les juridictions pénales et devant…
Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 28 mars 2014 que le rattachement à des foyers fiscaux différents au titre d’une même année n’est pas permis, même si le foyer fiscal auquel l’enfant majeur était rattaché a disparu au cours de l’année d’imposition du fait du décès de l’un des conjoints du foyer…
La donation avant cession est une stratégie patrimoniale consistant, plutôt que de vendre un bien pour en donner le prix, à donner d’abord ce bien, le donataire le revendant ensuite. Cette inversion dans la chronologie constitue une habileté fiscale destinée à purger la plus-value taxable, dans la mesure où aucune plus-value ne sera constatée sur…
Les avantages fiscaux de la holding animatrice étant nombreux, l’administration a tendance à définir cette notion de manière très stricte. En effet, depuis que les associés et dirigeants y ont de plus en plus recours, la question des holdings animatrices de groupe est au cœur des débats. Pendant longtemps, le débat s’est porté autour de…
Par un arrêt n° 12-17.414 du 16 avril 2013, la Cour de Cassation confirme son revirement de jurisprudence opéré à l’égard des dons manuels par un arrêt du 15 janvier 2013, en considérant que la découverte d’un don manuel à l’occasion d’une vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l’administration…