Echange de données bancaires automatisées : les modalités françaises sont connues

L’article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 avait modifié l’article 1649 AC du CGI permettant ainsi la réception par l’administration fiscale des informations requises par le 3 bis de l’article 8 de la directive 2011/16/UE ainsi qu’une approche élargie permettant aux institutions financières de recueillir les…

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Domiciliation fiscale d’un contribuable exerçant son activité professionnelle en France sans y percevoir de revenus

La remise en cause de la domiciliation fiscale étrangère arguée par un contribuable fait souvent jurisprudence. C’est à ce sujet que s’est récemment prononcé le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 septembre 2012 (CE 12 Septembre 2012 n°346556). Un contribuable qui percevait d’une holding belge des revenus correspondant à l’activité économique de conseil qu’il…

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