LES AVANTAGES
1er avantage LA SIMPLIFICATION EN TERMES DE PAIEMENT DE L’IMPÔT
L’impôt étant prélevé automatiquement et directement à la source, le contribuable est en principe libéré de tout paiement ultérieur sur ces revenus. Le principe étant le même que la mensualisation de l’impôt auquel il était déjà possible d’adhérer.
2ème avantage MEILLEURE SYNCHRONISATION DU REVENU ET DE L’IMPÔT
Le PAS permet une meilleure adaptation de l’impôt aux revenus perçus en temps réel, dès lors que l’impôt s’ajuste automatiquement. Ainsi, cela permet d’éviter les impacts négatifs qui résultent du paiement différé de l’impôt c’est-à-dire du paiement de l’impôt sur les revenus de l’année N-1 au titre de l’année N. En effet, le système actuel n’est pas adapté en cas de variations de revenus d’une année sur l’autre. Il s’ensuit une diminution des revenus disponibles en cas de changement de situation au cours de l’année N (tel qu’un licenciement, baisse de revenus importants, départ à la retraite).
Le prélèvement à la source rectifie cette situation dès lors qu’en cas de baisse importante de revenu au cours d’une année, l’impôt sur le revenu s’ajuste immédiatement à la baisse. Tout changement de situation est dorénavant pris en compte au moment où il se produit et non l’année suivante.
3ème avantage MEILLEUR RECOUVREMENT DE L’IMPÔT POUR L’ETAT
Dans un premier temps, le prélèvement à la source permet un meilleur recouvrement de l’impôt dans la mesure où il est difficile d’y échapper.
4ème avantage ADAPTER LES AIDES EN FONCTION DES BESOINS RÉELS
Avec le prélèvement à la source, les prestations sociales versées sous condition de revenu pourraient être en adéquation avec les revenus du moment. En effet, le système actuel attribue les aides en fonction des revenus perçus les années précédentes.
LES INCONVÉNIENTS
1er inconvénient IL N’EST PAS ADAPTÉ À TOUS LES REVENUS
Pour certains contribuables, tels que les entrepreneurs individuels (professions libérales, commerçants), il s’avère plutôt difficile dans la mesure où la connaissance du revenu imposable pour ces derniers prend du temps (calcul des recettes et dépenses).
2ème inconvénient L’OBLIGATION DE DÉCLARER SES REVENUS RESTE MAINTENUE
En effet, pour calculer le juste montant de l’impôt d’une année, il convient de tenir compte des revenus annuels, mais également des quotients familiaux, de la progressivité de l’impôt, et des réductions d’impôt. Or, ces paramètres rendent difficile le calcul du taux de l’impôt mensuel. C’est pourquoi, la déclaration des revenus de l’année N en N+1 reste maintenue. En conséquence, le prélèvement à la source n’est pas libératoire : l’année suivante, la déclaration des revenus permettra de connaître l’impôt réellement dû par le foyer sur l’ensemble de leurs revenus et, le cas échéant, donnera lieu à une régularisation. Les prélèvements à la source déjà opérés sont imputés sur l’impôt sur le revenu dû : — En cas d’excédent de paiement, celui-ci est restitué au contribuable ; — En cas de solde restant à payer, celui-ci est recouvré par l’administration fiscale, par prélèvements mensuels égaux, lorsqu’il excède 300€. Il en résulte que la synchronisation de l’impôt et des revenus s’avère en réalité faible.
3ème inconvénient UNE GESTION SUPPLÉMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES
Avec le prélèvement à la source, ce sont les entreprises qui seront chargées de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Ces derniers devront donc assumer de nouvelles tâches administratives (demande au fisc du taux moyen d’impôt sur le revenu de leurs salariés, prélèvement de cet impôt sur les salaires versés, reversement de l’impôt prélevé), qui occasionneront un cout de gestion technique supplémentaire. Cependant, pour les petites entreprises (moins de 20 salariés), le gouvernement a prévu qu’elles pourront utiliser le dispositif « titre emploi service entreprise » (TESE) : le centre TESE devrait calculer le montant à prélever sur le revenu, et transmettre le salaire net à verser au salarié ; en outre, l’employeur pourra déclarer et reverser le le prélèvement à la source en ligne.
4ème inconvénient RISQUE D’UN BUG FISCAL
Le risque de l’existence d’un bug fiscal est possible d’autant que le PAS suscitera de nombreuses interrogations de la part des contribuables, et, en conséquence, une sollicitation accrue de l’administration fiscale voire une augmentation des contentieux.
5ème inconvénient LE NON-RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ
Le PAS pose un souci de confidentialité, notamment pour les salariés qui ont d’importants revenus complémentaires, dès lors que leur taux d’imposition sera transmis à leur employeur, tiers-payeurs. Ils pourront toutefois opter pour le taux neutre, mais, dans ce cas, le solde d’impôt dû devra être calculé et directement versé à l’administration fiscale tous les mois. Ce qui implique donc des démarches supplémentaires pour ces contribuables. Il est également possible, pour un couple, d’opter pour un taux individualisé, ce qui permet de ne pas divulguer les revenus importants du conjoint.
6ème inconvénient LE PAS EST IRRÉVERSIBLE
Si le gouvernement souhaitait revenir à l’ancien système, il devra renoncer à prélever l’impôt à la source pendant une année N, et attendre l’année suivante N+1 pour collecter l’impôt sur les revenus de l’année N. Il en résulterait une perte conséquente de recettes fiscales au titre de l’année N, ce qui est inconcevable et rend le PAS irréversible.
7ème inconvénient LE PAS SERAIT TROP COMPLEXE
Finalement, le prélèvement à la source sur les revenus de l’année N, en fonction d’un taux qui tient compte des années N-2 et N-1, ainsi que le remboursement différé des crédits d’impôts (versement en N+1 d’un acompte de 60% des dépenses de N), complexifient davantage la compréhension de l’impôt payé, ne facilite pas la gestion de trésorerie des contribuables et, en conséquence ne favorise pas davantage le consentement des contribuables à payer l’impôt.
8ème inconvénient LE PAS AURAIT UN IMPACT SUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES
Certes, l’année de transition (« année blanche)) du PAS pourraient permettre à certains d’optimiser leur situation fiscale (effectuer des heures supplémentaires qui ne seront pas imposées, retarder son départ à la retraite en fin d’année, l’écart entre le salaire et la pension n’étant pas imposé). Toutefois, il apparaît qu’en perdant l’avantage du paiement différé de l’impôt, les contribuables subiraient, en fait, une hausse implicite de l’impôt puisqu’ils ne bénéficieront plus d’un crédit d’un an pour payer l’impôt. L’Etat perçoit plus tôt un impôt plus élevé de sorte que les recettes fiscales s’accroissent en raison d’une hausse réelle des revenus imposables. Ce seront les plus jeunes générations qui seront les plus impactées par cette hausse implicite.