Arrêt concernant la définition de la résidence fiscale avec Israël et transposable à d’autres pays : cour d’appel de Toulouse du 13 octobre
L’équipe fiscale du Cabinet d’avocats CBA et Associés vous invite dans le cadre des webinaires CBA, le 18 novembre 2022 de 9h00 à 9H30, à une présentation consacrée à l’arrêt du 13 octobre dernier de la cour d’appel de TOULOUSE concernant l’application de la convention fiscale avec Israël dans le cadre du régime de faveur de 10 ans (l’alyah).
Me Georges-David BENAYOUN, avocat au barreau de Paris, spécialisé en fiscalité, assiste des résidents fiscaux français dans le cadre de leur expatriation.
Il vous commentera cet arrêt important qui devrait amener à une décision du conseil d’état et la transposition des principes tirés par la cour d’appel à d’autres conventions.