Me Georges-David BENAYOUN, avocat au barreau de Paris, spécialisé en fiscalité, apporte son expertise dans le cadre de la déclaration des revenus de 2022 sur des situations particulières demandant une certaine attention car faisant l’objet de nombreux contrôles.
Il explique la méthodologie de la déclaration de revenus pour les impatriés, les sportifs, les artistes ou encore les personnes possédant un portefeuille de crypto-monnaies.
- Le régime fiscal des cryptomonnaies
Le régime d’imposition diffère selon le statut de professionnel ou de non professionnel. En tant que professionnel l’imposition a lieu au titre des BNC, alors que en tant que non professionnel, les opérations sur cryptomonnaies sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12% d’imposition et 17,2% de prélèvements sociaux).
L’imposition est établie au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession.
Dans le cadre de la déclaration des opérations sur actifs numériques, plusieurs formulaires fiscaux sont à remplir.
Le formulaire 2086 permet de déclarer les plus ou moins-values réalisées suite à des cessions d’actifs numériques et droits assimilés. A ce titre, il faut indiquer le nombre d’opérations réalisées, la valeur globale du portefeuille au moment de la cession, la date de la vente, le prix de cession et le prix d’acquisition. Il est également possible d’indiquer les frais de cession qui viendront en déduction de la plus-value générée.
En cas d’activité occasionnelle, un formulaire 2042C devra être rempli sur la base des éléments indiqués dans le formulaire 2086.
En cas d’activité habituelle, un formulaire 2042C Pro devra être rempli. La déclaration se fera selon le régime micro BNC ou selon le régime de la déclaration contrôlée.
L’ouverture, la détention, l’utilisation ou la clôture d’un compte d’actifs numériques à l’étranger devra faire l’objet d’une déclaration par le biais du formulaire 3916 BIS. Contrairement aux autres formulaires, celui-ci nécessite d’être complété même en l’absence de cession de cryptomonnaies durant l’année.
L’administration peut adresser des demandes de justifications sur tous les éléments servant de base de détermination des plus-values de cession de cryptomonnaies.
- Le régime fiscal des impatriés
Les impatriés bénéficient d’un régime fiscal de faveur afin de faciliter leur retour en France.
Le régime s’adresse essentiellement aux impatriés qui sont soit salariés soit dirigeants.
Les salariés doivent avoir été recrutés selon l’un des modes de recrutement suivants :
- Le salarié est directement recruté à l’étranger par une entreprise française afin d’occuper un emploi
- Le salarié étranger est recruté par une entreprise française qui a des liens avec l’entreprise d’origine du salarié
Sont en revanche exclus les salariés et dirigeants venant exercer en France un emploi de leur propre initiative.
Afin de bénéficier du régime, l’impatrié ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq dernières années au sens de l’article 4B du CGI ou être résident de France au sens des conventions internationales. De plus, à compter de la prise de fonction, l’impatrié doit établir son domicile fiscal en France.
Le régime consiste dans le bénéfice d’exonérations sur les revenus d’activité et les revenus patrimoniaux de source étrangère, pendant une durée de 8 ans à compter de la prise des fonctions en France.
Ainsi, la prime d’impatriation correspondant à un supplément de rémunération en lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle est exonérée pour son montant réel. En cas de prise de fonctions après le 15 novembre 2018, l’impatrié peut opter pour une déduction forfaitaire de 30% de sa rémunération totale.
De même, la part de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger est exonérée d’impôt, à la condition que cette activité soit effectuée dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
Lorsque l’impatrié peut bénéficier des deux exonérations précédentes, il peut opter pour :
- Une exonération globale limitée à 50% de sa rémunération totale
- Une exonération de 20% pour la fraction de rémunération perçue au titre de l’activité exercée à l’étranger
Les revenus patrimoniaux bénéficient également d’une exonération de 50%. Cela concerne les revenus de capitaux mobiliers, les droits d’auteur et les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. L’exonération est conditionnée au fait que l’organisme à l’origine du versement soit situé dans un Etat ou territoire hors de France n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Concernant la déclaration, il convient de remplir le formulaire 2042 en reportant le salaire net imposable dans les cases 1AJ ou 1BJ ainsi que le formulaire 2042C, dans lequel doit être reporté les salaires et primes exonérées dans les cases 1DY ou 1EY.