L’intégration fiscale consolide les résultats fiscaux de sociétés

Maitre Georges David Benayoun–spécialisé en droit fiscal-nous parle de l’intégration fiscale L’intégration fiscale est un régime fiscal possible en France qui consiste à consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. La société holding (qui doit détenir plus de 95% des parts de la filiale) détermine le résultat d’ensemble imposable à l’impôt sur les sociétés et paie l’impôt dû par le groupe intégré fiscalement. 

Ce régime est avantageux lorsque certaines des filiales sont déficitaires car la société mère calcule l’impôt dû pour l’ensemble du groupe en additionnant le résultat fiscal de chacune des entités composant le groupe.