L’abus de droit : une arme redoutable pour l’administration
L’abus de droit permet à l’administration de contester l’application d’un montage fiscal légal. L’administration peut ainsi remettre en cause des actes ou des opérations juridiques effectuées par les contribuables lorsque ceux-ci poursuivent un but principalement ou exclusivement fiscal et non un objectif économique ou commercial légitime.
La constatation d’un abus de droit amène à la remise en cause du montage et une amende pouvant aller jusqu’à 80% des sommes éludées. Me Georges-David BENAYOUN, avocat spécialisé en fiscalité vous explique les incidences du mécanisme de l’abus et les moyens de s’en protéger.
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