La décision du conseil d’Etat du 10 Juillet 2019 sur l’apport cession et la notion de réinvestissement
L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société (souvent une société holding) et dans la foulée vendre les titres de cette première société. Cela permet au détenteur des titres de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values à condition que les sommes soient réinvesties.
Une décision du 10 juillet 2019 (n° 411474) donne au Conseil d’Etat l’occasion d’affiner sa jurisprudence sur la nature des opérations de réinvestissement permettant le maintien du sursis d’imposition.
Ecoutez Maitre Georges David Benayoun expliquer la notion de réinvestissement et les mesures de précaution à respecter.
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